Conditions générales de vente

Tous les règlements sont au comptant sans escompte.
En cas de paiement différé au delà d'un mois, il sera appliqué un intérêt de retard égal à 1% par mois.

 

Clause de réserve de propriété :

En application de la loi 80.335 du 12/05/80, le transfert de propriété de marchandise est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix.

 

Garantie et conformité :

Matériel révisé et garanti, pour l'occasion : 6 mois sauf matériel roulant possibilité de 3 mois, pour le neuf : 1 an. Pour tout petit matériel portable, garantie en nos ateliers exclusivement.
Certificat de conformité fourni, sauf pour le materiel vendu en l’état.

 

Juridiction :

En cas de contestation relative à l'exécution de toute transaction, le tribunal sera de convention expresse, celui ou est situé le siège de la S.A. Applanat.